Décret présidentiel n° 14-266 du 4 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 28 septembre 2014 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires

La grille des niveaux de qualification prévue à l’article 3 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, est modifiée et complétée comme suit :

Niveau de qualification (Sans changement) (Sans changement) de technicien supérieur mois de formation d’études universitaires appliquées « DEUA » (Bac + 3 ans) Baccalauréat + 3 ans de formation supérieure 12 Licence Licence (système LMD) Diplôme Diplôme

Les dispositions du présent décret ne produisent pas d’effet rétroactif.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 28 septembre 2014.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. d’études supérieures (DES) de l’école nationale d’administration (ENA) ancien régime (Le reste sans changement)