Décret présidentiel n° 14-225 du 29 Chaoual 1435 correspondant au 25 août 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé, sur 2014, un crédit de trente-et-un millions huit cent soixante mille dinars (31.860.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles-Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2014, un crédit de trente-et-un millions huit cent soixante mille dinars (31.860.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Chaoual 1435 correspondant au 25 août 2014.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. —————— ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services judiciaires — Matériel et mobilier..................................................... 18.720.000 34-80 Services judiciaires — Parc automobile........................................................... 12.000.000 34-93 Services judiciaires — Loyers.......................................................................... 1.140.000 Total de la 4ème partie...................................................................... 31.860.000 Total du titre III.................................................................................. 31.860.000 Total de la sous-section II................................................................. 31.860.000 Total de la section I........................................................................... 31.860.000 Total des crédits ouverts au ministre de la justice, garde des sceaux.......................................................................................... 31.860.000