Décret présidentiel n° 14-162 du 20 Rajab 1435 correspondant au 20 mai 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et du développement rural
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2014, un crédit de huit milliards de dinars (8.000.000.000 DA), applicable au budget des charges Communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles-Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2014, un crédit de huit milliards de dinars (8.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et du développement rural et au chapitre n° 44-53 « Contribution à l'office national interprofessionnel du lait (ONIL) ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'agriculture et du développement rural, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Rajab 1435 correspondant au 20 mai 2014.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 13-08
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 14-40
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