Décret présidentiel n° 13-87 du 26 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 7 février 2013 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget du ministère des finances

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2013 du ministère des finances : Section I - Administration centrale, un chapitre n° 36-07, intitulé « Subvention à l'office national des statistiques (ONS) ».

Il est annulé, sur 2013, un crédit de cinq cent soixante douze millions sept cent quarante et un mille dinars (572.741.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2013, un crédit de cinq cent soixante douze millions sept cent quarante et un mille dinars (572.741.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et au chapitre n° 36-07 « Subvention à l'office national des statistiques (ONS) ».

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 7 février 2013.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 14 Rabie Ethani 1434 24 février 2013 DECISIONS INDIVIDUELLES