Décret présidentiel n° 13-86 du 26 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 7 février 2013 portant transfert de crédits au budget des charges communes

Il est annulé, sur 2013, un crédit de cinq cent soixante douze millions sept cent quarante et un mille dinars (572.741.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre, Section II - Secrétariat d'Etat chargé de la prospective et des statistiques et au chapitre n° 36-01 « Subvention à l'office national des statistiques (ONS) ».

Il est ouvert, sur 2013, un crédit de cinq cent soixante douze millions sept cent quarante et un mille dinars (572.741.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 21

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 7 février 2013.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————