Décret présidentiel n° 13-447 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2013, un crédit de cent cinq millions de dinars (105.000.000 DA), applicable au budget du ministère des affaires étrangères section 1 : section unique-sous section 1 – Services centraux et au chapitre n° 43-01 « Administration centrale – Bourses – complément de bourses – Indemnités de stages – Frais de formation à l’étranger ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2013, un crédit de cent cinq millions de dinars (105.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères — Section 1 : section unique –
Sous-section 1 — Services centraux et au chapitre n° 33-03 « Administration centrale — Sécurité sociale ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 12-12
- Décret présidentiel n° 13-48
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