Décret présidentiel n° 13-399 du 23 Moharram 1435 correspondant au 27 novembre 2013 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des finances - Section 1 - Sous section II - les chapitres suivants :

— chapitre n° 34-16, intitulé « Office central de répression de la corruption-alimentation ».

— chapitre n° 34-17, intitulé « Office central de répression de la corruption-matériel et équipements de couchage et de cuisine ».

Il est annulé, sur 2013, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles-Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2013, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Moharram 1435 correspondant au 27 novembre 2013.

Abdelaziz BOUTEFLLKA. ———————— ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION II OFFICE CENTRAL DE REPRESSION DE LA CORRUPTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère partie Personnel — Rémunérations d'activités 31-12 Office central de répression de la corruption — Indemnités et allocations diverses............................................................................................................... 12.000.000 Total de la 1ère partie............................................................................ 12.000.000 3ème partie Personnel — Charges sociales 33-13 Office central de répression de la corruption — Sécurité sociale.......................... 3.000.000 Total de la 3ème partie.......................................................................... 3.000.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-16 Office central de répression de la corruption — Alimentation ............................. 1.500.000 34-17 Office central de répression de la corruption — Matériel et équipement de couchage et de cuisine ....................................................................................... 3.500.000 Total de la 4ème partie.......................................................................... 5.000.000 Total du titre III..................................................................................... 20.000.000 Total de la sous-section II...................................................................... 20.000.000 Total de la section I............................................................................... 20.000.000 Total des crédits ouverts .................................................................... 20.000.000