Décret présidentiel n° 13-248 du 22 Chaâbane 1434 correspondant au 1er juillet 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2013, un crédit de cent cinquante-cinq millions cinq cent mille dinars (155.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles- Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2013, un crédit de cent cinquante-cinq millions cinq cent mille dinars (155.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et au chapitre n° 37-10 « Dépenses relatives à la communication institutionnelle ».
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1434 correspondant au 1er juillet 2013.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 12-12
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 13-49
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