Décret présidentiel n° 13-204 du 17 Rajab 1434 correspondant au 27 mai 2013 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales - Section I - Administration générale, les chapitres suivants :

— Chapitre n° 37-08 intitulé « Administration centrale - Dépenses de fonctionnement de la commission nationale de surveillance des élections » ;

— Chapitre n° 31-63 intitulé « Délégation nationale aux risques majeurs - Personnel contractuel - Rémunérations - Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 5

Il est annulé, sur 2013, un crédit de cent quatre-vingt-et-onze millions quatre cent trente mille dinars (191.430.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2013, un crédit de cent quatre-vingt-et-onze millions quatre cent trente mille dinars (191.430.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rajab 1434 correspondant au 27 mai 2013.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème partie Dépenses diverses 37-08 Administration centrale - Dépenses de fonctionnement de la commission nationale de surveillance des élections............................................................. 160.000.000 Total de la 7ème partie........................................................................ 160.000.000 Total du titre III................................................................................... 160.000.000 Total de la sous - section I.................................................................. 160.000.000 ETAT ANNEXE ( suite ) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS - SECTION V DELEGATION NATIONALE AUX TITRE III RISQUES MAJEURS MOYENS DES SERVICES 1ère partie Personnel - Rémunérations d'activités 31-61 Délégation nationale aux risques majeurs - Traitements d'activités.................... 10.270.000 31-62 Délégation nationale aux risques majeurs - Indemnités et allocations diverses.. 7.630.000 31-63 Délégation nationale aux risques majeurs - Personnel contractuel - Rémunérations - Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale............................................................................................................... 9.050.000 Total de la 1ère partie.......................................................................... 26.950.000 3ème partie Personnel - Charges sociales 33-63 Délégation nationale aux risques majeurs - Sécurité sociale............................... 4.480.000 Total de la 3ème partie........................................................................ 4.480.000 Total de titre III................................................................................... 31.430.000 Total de la sous-section V................................................................... 31.430.000 Total de section I................................................................................. 191.430.000 Total des crédits ouverts.................................................................. 191.430.000