Décret présidentiel n° 13-143 du 3 Joumada Ethania 1434 correspondant au 14 avril 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2013, un crédit de cent vingt millions de dinars (120.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2013, un crédit de cent vingt millions de dinars (120.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale, section I, section unique, sous-section 1 :
Services centraux, titre III : Moyens des services, 4ème Partie - Matériel et fonctionnement des services et au chapitre n° 34-90 « Administration centrale - Parc automobile ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1434 correspondant au 14 avril 2013.
Abdelaziz BOUTEFLlKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 12-12
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 13-59
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