Décret présidentiel n° 12-285 du 27 Chaâbane 1433 correspondant au 17 juillet 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est annulé, sur 2012, un crédit de vingt-huit milliards cinq cent cinquante-quatre millions cent soixante-treize mille dinars (28.554.173.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2012, un crédit de vingt-huit milliards cinq cent cinquante-quatre millions cent soixante-treize mille dinars (28.554.173.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 37-07 « Subvention au fonds commun des collectivités locales ».

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1433 correspondant au 17 juillet 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.