Décret présidentiel n° 12-253 du 17 Rajab 1433 correspondant au 7 juin 2012 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2012 des services du Premier ministre, section 1 : Premier ministre – Sous-section 1 : Services centraux, titre IV :

Interventions publiques, 4ème partie : Action économique

– Encouragements et interventions, un chapitre n° 44-03 intitulé : « Contribution pour le règlement des dettes antérieures dues aux entreprises de gestion touristiques de Sidi Fredj et Zéralda relatives à l’hébergement sécuritaire ».

Il est annulé, sur 2012, un crédit de un milliard trente-trois millions de dinars (1.033.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2012, un crédit de un milliard trente-trois millions de dinars (1.033.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rajab 1433 correspondant au 7 juin 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

TABLEAU ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECTION I PREMIER MINISTRE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-92 Premier ministre — Loyers ............................................................................... 108.000.000 Total de la 4ème partie...................................................................... 108.000.000 Total du titre III................................................................................. 108.000.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-03 Contribution pour le règlement des dettes antérieures dues aux entreprises de gestion touristiques de Sidi Fredj et Zéralda relatives à l’hébergement sécuritaire........................................................................................................ 925.000.000 Total de la 4ème partie....................................................................... 925.000.000 Total du titre IV................................................................................. 925.000.000 Total de la sous-section I................................................................... 1.033.000.000 Total de la section I............................................................................ 1.033.000.000 Total des crédits ouverts au Premier ministre.............................. 1.033.000.000