Décret présidentiel n° 12- 227 du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme

Il est annulé, sur 2012, un crédit de trois cent cinquante-neuf millions sept cent soixante mille dinars (359.760.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 intitulé « Provision pour la prise en charge de l’impact lié aux régimes indemnitaires et aux statuts particuliers ».

Il est ouvert, sur 2012, un crédit de trois cent cinquante-neuf millions sept cent soixante mille dinars (359.760.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l’habitat et de l’urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-06 Contribution au centre national de recherche appliquée en génie parasismique (C.G.S.)............................................................................................................. 232.220.000 44-07 Contribution au centre national d’études et de recherches intégrées du bâtiment (C.N.E.R.I.B.).................................................................................... 127.540.000 Total de la 4ème partie........................................................................ 359.760.000 Total du titre IV................................................................................... 359.760.000 Total de la sous-section I.................................................................... 359.760.000 Total de la section I............................................................................. 359.760.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’habitat et de l’urbanisme.................................................................................. 359.760.000