Décret présidentiel n° 12-222 du 24 Joumada Ethania 1433 correspondant au 16 mai 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication

Il est annulé, sur 2012, un crédit de un milliard trois cent quatre-vingt-quatorze millions huit cent six mille cent vingt-neuf dinars (1.394.806.129 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2012, un crédit de un milliard trois cent quatre-vingt-quatorze millions huit cent six mille cent vingt neuf dinars (1.394.806.129 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1433 correspondant au 16 mai 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale — Contribution à l’entreprise nationale de télévision (ENTV)............................................................................................................ 562.774.495 44-03 Administration centrale — Contribution à l’entreprise nationale de radiodiffusion sonore (ENRS)......................................................................... 653.899.314 44-07 Administration centrale — Contribution à l’agence presse-service (APS)......... 178.132.320 Total de la 4ème partie....................................................................... 1.394.806.129 Total du titre IV.................................................................................. 1.394.806.129 Total de la sous-section I................................................................... 1.394.806.129 Total de la section I............................................................................ 1.394.806.129 Total des crédits ouverts au ministre de la communication......... 1.394.806.129