Décret présidentiel n° 12-172 du 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille

Il est annulé, sur 2012, un crédit de deux milliards trois cent cinq millions de dinars (2.305.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles

— Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2012, un crédit de deux milliards trois cent cinq millions de dinars (2.305.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la solidarité nationale et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DE LA FAMILLE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-05 Emplois d’attente — Dispositif d’activité d’insertion sociale (DAIS)................ 1.130.000.000 Total de la 4ème partie........................................................................ 1.130.000.000 6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité 46-05 Administration centrale — Contribution à l’agence de développement social (ADS)............................................................................................................... 1.175.000.000 Total de la 6ème partie....................................................................... 1.175.000.000 Total du titre IV................................................................................... 2.305.000.000 Total de la sous-section I..................................................................... 2.305.000.000 Total de la section I............................................................................. 2.305.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la solidarité nationale et de la famille.............................................................................. 2.305.000.000