Décret présidentiel n° 12-127 du 28 Rabie Ethani 1433 correspondant au 21 mars 2012 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat

Il est créé, au sein des nomenclatures du budget de fonctionnement des ministères, les chapitres ci-après :

— ministère de la culture : chapitre n° 37-16 intitulé «Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 50ème anniversaire de l'indépendance » ;

— ministère de la jeunesse et des sports : chapitre n° 37-23 intitulé «Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 50ème anniversaire de l'indépendance».

— ministère de la communication : chapitre n° 44-22 intitulé « Administration centrale — Contribution à l'établissement public de télévision au titre de la commémoration du 50ème anniversaire de l'indépendance».

Il est annulé, sur 2012, un crédit d'un montant de sept milliards cinq cent quarante-trois millions de dinars (7.543.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 intitulé «Dépenses éventuelles — Provision groupée».

Il est ouvert, sur 2012, un crédit d'un montant de sept milliards cinq cent quarante-trois millions de dinars (7.543.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances, la ministre de la culture, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1433 correspondant au 21 mars 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA CULTURE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-16 Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 50ème anniversaire de l'indépendance ........................................................................... 4.643.000.000 Total de la 7ème partie........................................................................ 4.643.000.000 Total du titre III................................................................................... 4.643.000.000 Total de la sous-section I..................................................................... 4.643.000.000 Total de la section I............................................................................. 4.643.000.000 Total des crédits ouverts à la ministre de la culture ...................... 4.643.000.000 MINISTERE DE LA JEUNESSES ET DES SPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-23 Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 50ème anniversaire de l'indépendance ........................................................................... 400.000.000 Total de la 7ème partie........................................................................ 400.000.000 Total du titre III................................................................................... 400.000.000 Total de la sous-section I..................................................................... 400.000.000 400.000.000 Total de la section I.............................................................................

Total des crédits ouverts au ministre de la jeunesse et des sports 400.000.000 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-22 Administration centrale — Contribution à l’entreprise publique de la télévision (EPTV) au titre de la commémoration du 50ème anniversaire de l'indépendance ..................................................................................................... 2.500.000.000 Total de la 4ème partie........................................................................ 2.500.000.000 Total du titre IV................................................................................... 2.500.000.000 Total de la sous-section I..................................................................... 2.500.000.000 Total de la section I............................................................................. 2.500.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la communication......... 2.500.000.000