Décret présidentiel n° 11-426
· ج.ر عدد 68 لسنة 2011
معدَّل
Décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office central de répression de la corruption
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
L'office est placé auprès du ministre chargé des finances.
Il dispose de l'autonomie d'action et de gestion.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 14-209 (ج.ر عدد 46 لسنة 2014)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — L'office est placé auprès du ministre de la justice, garde des sceaux. Il dispose de l'autonomie d'action et de gestion ».
