Décret présidentiel n° 11-298 du 22 Ramadhan 1432 correspondant au 22 août 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce

Il est annulé, sur 2011, un crédit de huit millions de dinars (8.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 " Dépenses éventuelles — Provision groupée".

Il est ouvert, sur 2011, un crédit de huit millions de dinars (8.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1432 correspondant au 22 août 2011.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d'activités 31-03 Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale .................... 3.500.000 Total de la 1ère partie.......................................................................... 3.500.000 Total du titre III .................................................................................. 3.500.000 Total de la sous-section I ................................................................... 3.500.000 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION III DIRECTIONS REGIONALES TITRE III DU COMMERCE MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-21 Directions régionales du commerce — Prestations à caractère familial.............. 4.500.000 Total de la 3ème partie ....................................................................... 4.500.000 Total du titre III .................................................................................. 4.500.000 Total de la sous-section III ................................................................. 4.500.000 Total de la section I ............................................................................ 8.000.000 Total des crédits ouverts .................................................................. 8.000.000