Article 3

Les matériels et/ou produits classés sensibles dans un pays étranger et acquis, à titre onéreux, par les structures du ministère de la défense nationale sont soumis, lorsque la partie qui les a fournis le demande, à la signature d’un certificat d’utilisation finale par l’autorité habilitée de la partie algérienne, désignée par le ministre de la défense nationale.