Décret présidentiel n° 11-115 du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2011, un crédit de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et au chapitre 37-12 « Services déconcentrés de l'hydraulique-Protection des sites stratégiques ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des ressources en eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 10-13
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 11-48
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