Décret présidentiel n° 10-328 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé, sur 2010, un crédit de quatre cent soixante-quinze millions six cent trente mille dinars (475.630.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2010, un crédit de quatre cent soixante-quinze millions six cent trente mille dinars (475.630.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel-Rémunérations d'activités 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses Total de la lère partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale Charges annexes.

Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services judiciaires-Remboursement de frais..

Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services judiciaires-Frais de justice criminelle..

Total de la 7ème partie....

Total du titre III.....

Total de la sous-section II..

Total de la section I....

Total des crédits ouverts.... . 48.630.000 48.630.000 194.000.000 194.000.000 242.630.000 242.630.000 200.000.000 200.000.000 33.000.000 33.000.000 233.000.000 233.000.000 475.630.000 475.630.000