Article 6

Tout contrat ou commande dont le montant est égal ou inférieur à huit millions de dinars (8.000.000 DA) pour des prestations de travaux ou de fournitures, et quatre millions de dinars (4.000.000 DA) pour des prestations d’études ou de services, ne donne pas lieu, obligatoirement, à passation de marché au sens du présent décret.

Les commandes visées ci-dessus, dûment détaillées, doivent faire l’objet d’une consultation d’au moins trois

(3) prestataires qualifiés, pour le choix de la meilleure offre, en termes de qualité et de prix. Dans le cas de commandes de travaux, le service contractant peut consulter des artisans, tels que définis par la législation et la réglementation en vigueur.

Les commandes susvisées doivent faire l’objet de contrats fixant les droits et obligations des parties.

Toutefois, si au cours d’un même exercice budgétaire, le service contractant est contraint de passer plusieurs commandes portant sur des prestations de même nature auprès du même partenaire, et que les montants cités ci-dessus sont dépassés, il est passé, dès lors, un marché dans lequel sont intégrées les commandes antérieurement exécutées, qui sera soumis à l’organe compétent de contrôle externe des marchés.

Lorsque le service contractant ne peut conclure un marché, conformément à l’alinéa précédent, et le soumettre à l’organe de contrôle externe a priori, au cours de l’exercice budgétaire considéré, pour les opérations d’acquisition de fournitures et de services, de type courant, et à caractère répétitif, un marché de régularisation est établi, à titre exceptionnel, durant l’année suivante.

La liste des prestations et fournitures visées ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre concerné.

Les commandes de prestations dont les montants cumulés, durant le même exercice budgétaire, sont inférieurs à cinq cent mille dinars (500.000 DA) pour les travaux ou les fournitures et deux cent mille dinars (200.000 DA) pour les études ou les services, ne font pas, notamment en cas d’urgence, obligatoirement, l’objet d’une consultation. Le fractionnement des commandes, dans le but d’échapper à la consultation citée à l’alinéa 2 du présent article, est interdit.

Les commandes citées à l’alinéa précédent ne font pas obligatoirement l’objet d’un contrat sauf dans le cas des études.

Les montants ci-dessus sont exprimés en toutes taxes comprises et peuvent être actualisés périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances, en fonction du taux d’inflation officiellement enregistré.