Décret présidentiel n° 10-172 du 24 Rajab 1431 correspondant au 7 juillet 2010 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales — Section I, Administration générale, un chapitre n° 37-17, intitulé “Services déconcentrés de l’Etat — Secours aux familles nomades des wilayas d’Adrar, Tamenghasset, Tindouf et Illizi”.

Il est annulé, sur 2010, un crédit de deux cent vingt-trois millions huit cent mille dinars (223.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.

Il est ouvert, sur 2010, un crédit de deux cent vingt-trois millions huit cent mille dinars (223.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, Section I — Administration générale, et au chapitre n° 37-17 intitulé “Services déconcentrés de l’Etat — Secours aux familles nomades des wilayas d’Adrar, Tamenghasset, Tindouf et Illizi”.

Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rajab 1431 correspondant au 7 juillet 2010.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 28 Rajab 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA 11 juillet 2010