Décret présidentiel n° 07-88 du 24 Safar 1428 correspondant au 14 mars 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé, sur 2007, un crédit de soixante-dix millions de dinars (70.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.

Il est ouvert, sur 2007, un crédit de soixante-dix millions de dinars (70.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 37-10 “Administration centrale — Frais de mise en œuvre de la réforme de la justice”.

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Safar 1428 correspondant au 14 mars 2007.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 14 mars 2007