Décret présidentiel n° 06-511 du 5 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 25 décembre 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section 1 – Administration générale, un chapitre n° 44-03 intitulé “Contribution au centre national d’études et d’analyses pour la population et le développement”.

Il est annulé, sur 2006, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”.

Il est ouvert, sur 2006, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section 1 – Administration générale et au chapitre n° 44-03 “Contribution au centre national d’études et d’analyses pour la population et le développement”. 18 Dhou El Hidja 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 7 janvier 2007

Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 25 décembre 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————