Décret présidentiel n° 06-413
· ج.ر عدد 74 لسنة 2006
ملغى
Décret présidentiel n° 06-413 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption
CHAPITRE III — ORGANISATION
Article 8
L’organisation interne de l’organe est fixée par arrêté conjoint de l’autorité chargée de la fonction publique et du ministre chargé des finances.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 12-64 (ج.ر عدد 8 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 8. — L'organisation interne de l'organe en chargés d'études et/ou en bureaux est fixée par arrêté conjoint de l'autorité chargée de la fonction publique, du ministre chargé des finances et du président de l'organe ».
