Décret présidentiel n° 06-230 du 7 Joumada Ethania 1427 correspondant au 3 juillet 2006 portant mesures de grâce au profit des journalistes à l ’occasion du 44ème anniversaire de la fête de l’indépendance

Bénéficient d’une grâce totale de la peine les journalistes condamnés définitivement, à la date de la signature du présent décret, pour avoir commis les infractions d’outrage, de diffamation, d’injure et d’outrage à corps constitué, faits prévus et punis par les articles 144, 144 bis, 144 bis 1, 146, 296, 297, 298 et 299 du code pénal.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada Ethania 1427 correspondant au 3 juillet 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 8 Joumada Ethania 1427 4 juillet 2006 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE