Décret présidentiel n° 05-278 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant convocation du corps électoral pour le référendum du jeudi 29 septembre 2005 relatif à la réconciliation nationale

Les électeurs et les électrices sont convoqués à l’effet de se prononcer, par voie de référendum, le jeudi 29 septembre 2005.

Il est mis à la disposition de chaque électeur deux (2) bulletins de vote.

La question posée est :

“ Etes-vous d’accord sur le projet de Charte pour la paix et la Réconciliation Nationale qui vous est proposé ? ”.

— Si vous êtes d’accord : répondre par “ OUI ”

(bulletin bleu).

— Si vous n’êtes pas d’accord : répondre par “ NON ”

(bulletin blanc).

Le projet de Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale est annexé au présent décret.

Une révision exceptionnelle des listes électorales est ouverte à compter du 17 août 2005, elle est clôturée le 24 août 2005.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ANNEXE PROJET DE CHARTE POUR LA PAIX ET LA RECONCILIATION NATIONALE r‡‡OŠd « s‡‡LŠd « tÒK « r‡‡ Ð PREAMBULE L’Histoire de l’Algérie est une suite de luttes livrées par son peuple pour défendre sa liberté et sa dignité. Cet héritage, constitué au fil du temps, a fait de l’Algérie une terre de respect des valeurs de tolérance, de paix, de dialogue et de civilisation.

Le Peuple algérien, puisant sa force dans son unité et s’appuyant sur ses valeurs spirituelles et morales séculaires, a su triompher des épreuves les plus douloureuses pour écrire de nouvelles pages glorieuses de son Histoire.

Refusant de se soumettre à l’oppression, il a su, avec patience et détermination, organiser sa résistance, malgré les terribles tentatives de déculturation et d’extermination dont il a été victime, durant plus d’un siècle d’occupation coloniale.

La Glorieuse Révolution du 1er Novembre 1954 est venue, telle une lumière dans une nuit de ténèbres, cristalliser les aspirations du Peuple algérien et le guider dans la voie du combat pour la reconquête de son indépendance et de sa liberté.

Ce combat historique a été suivi par d’autres batailles, non moins importantes, pour la reconstruction de l’Etat et le développement de la Nation.

Depuis plus d’une décennie, l’évolution de l’Algérie a été déviée de son cours naturel par une agression criminelle sans précédent, visant dans ses sinistres desseins à effacer les acquis du Peuple engrangés au prix d’incommensurables sacrifices, mais, ce qui est plus grave encore, à remettre en cause l’Etat National lui-même.

Dans sa très grande majorité, le Peuple algérien a très vite compris qu’une telle agression portait atteinte à sa nature, à son Histoire et à sa culture. C’est donc naturellement qu’il s’est mis progressivement à lui résister, puis à la combattre pour enfin en triompher.

Le Peuple algérien a vécu, dans sa chair et dans son âme, les affres de cette grande fitna qui s’est abattue sur l’Algérie.

Pour les citoyennes et les citoyens, pour les familles algériennes, il est vital de transcender définitivement cette tragédie qui ne réside pas dans des débats théoriques, abstraits ou idéologiques, donnant lieu à des échanges de vues entre acteurs ou organisations, agissant à l’intérieur ou hors du territoire national.

Cette question vitale concerne la sécurité des biens et celle des personnes et même leur honneur, c’est-à-dire tout ce que l’Islam sacralise et que la Loi protège et garantit.

L’Algérie a survécu à cette dramatique épreuve grâce à la résistance farouche de son peuple et à son abnégation, qui lui ont coûté un terrible et lourd tribut de sang consenti pour la survie de la Patrie.

L’Algérie a survécu grâce au patriotisme et aux sacrifices des unités de l’Armée Nationale Populaire, des Forces de Sécurité et de l’ensemble des Patriotes qui ont su patiemment et avec détermination, organiser la résistance de la Nation face à cette agression criminelle inhumaine.

Le Peuple algérien honore et honorera à jamais la mémoire de tous ceux qui ont consenti le sacrifice suprême pour que vive la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Il demeurera aux côtés des familles des martyrs du devoir national et des familles des victimes du terrorisme, parce que leurs sacrifices sont dignes des valeurs de la société algérienne.

L’Etat n’épargnera aucun effort, moral et matériel, pour que ces familles et leurs ayants droit continuent de faire l’objet de sa considération, de son hommage et d’un soutien à la mesure des sacrifices consentis.

Le Peuple algérien est et restera indivisible. C’est le terrorisme qui a ciblé les biens et les personnes, qui a fait perdre au pays une partie inestimable de ses richesses humaines et matérielles et qui a terni son image sur le plan international.

Cette tourmente a instrumentalisé la religion ainsi qu’un certain nombre d’Algériens à des fins anti-nationales.

L’Islam, composante fondamentale de l’identité nationale, a été, à travers l’Histoire et, contrairement aux thèses soutenues par les commanditaires de cette odieuse mystification, un ciment fédérateur et une source de lumière, de paix, de liberté et de tolérance.

Ce terrorisme barbare qui a endeuillé le Peuple algérien durant une décennie est en contradiction avec les authentiques valeurs de l’Islam et les traditions musulmanes de paix, de tolérance et de solidarité.

Ce terrorisme a été vaincu par le Peuple algérien qui entend aujourd’hui transcender la fitna et ses terribles conséquences, et retrouver définitivement la paix et la sécurité.

Le terrorisme a été - par la grâce d’Allah le Tout Puissant et le Miséricordieuxcombattu puis maîtrisé sur l’ensemble du territoire national qui a enregistré un retour de la paix et de la sécurité.

Les Algériennes et les Algériens sont profondément convaincus que, sans le retour de la paix et de la sécurité, nulle démarche de développement politique, économique et social ne peut donner les fruits qu’ils en attendent. Pour avoir, momentanément, été privés de cette paix et de cette sécurité, ils en apprécient l’importance, en toute conscience, non seulement pour chacun d’entre eux, mais aussi pour l’ensemble de la Nation.

Pour leur consolidation définitive, la paix et la sécurité exigent aujourd’hui la mise en œuvre d’une démarche nouvelle visant à concrétiser la Réconciliation Nationale, car c’est seulement par la Réconciliation Nationale que seront cicatrisées les plaies générées par la tragédie nationale.

La Réconciliation Nationale est une attente réelle du Peuple algérien. C’est une attente d’autant plus pressante que l’Algérie est interpelée par les multiples défis du développement auxquels elle est confrontée.

Le Peuple algérien sait, avec certitude, que la Réconciliation Nationale est porteuse d’espoir et qu’elle est de nature à consolider les atouts de l’Algérie démocratique et républicaine, au grand bénéfice de tous les citoyens.

Il le sait avec certitude depuis qu’il a adhéré massivement à la politique de Concorde Civile sur laquelle il s’est déjà souverainement prononcé.

La politique de Concorde Civile - tout comme la politique de la Rahma qui l’a précédée - a permis de briser l’entreprise diabolique visant à faire imploser la Nation.

Elle a également permis d’épargner des milliers de vies humaines et de faire retrouver à l’Algérie sa stabilité politique, économique, sociale et institutionnelle.

La politique de paix et de réconciliation parachèvera les efforts consentis par toutes les composantes du Peuple algérien pour que vive l’Algérie.

Le Peuple algérien est appelé aujourd’hui à se prononcer sur les dispositions de la présente Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale.

Par son approbation, le Peuple algérien appuie solennellement les mesures nécessaires à la consolidation de la Paix et de la Réconciliation Nationale.

Par cette approbation, il affirme sa détermination à capitaliser les enseignements tirés de cette tragédie, afin de consolider le socle sur lequel sera édifiée l’Algérie de demain.

Le Peuple algérien, respectueux de l’Etat de Droit et des engagements internationaux de l’Algérie, approuve les mesures suivantes visant à consolider la Paix et à rétablir la Réconciliation Nationale, en réponse aux multiples appels des familles algériennes éprouvées par cette tragédie nationale.

I. RECONNAISSANCE DU PEUPLE ALGERIEN ENVERS LES ARTISANS DE LA SAUVEGARDE DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Le Peuple algérien tient à rendre un vibrant hommage à l’Armée Nationale Populaire, aux Services de Sécurité ainsi qu’à tous les Patriotes et citoyens anonymes qui les ont aidés, pour leur engagement patriotique et leurs sacrifices qui ont permis de sauver l’Algérie et de préserver les acquis et les institutions de la République.

En adoptant souverainement cette Charte, le Peuple algérien affirme que nul, en Algérie ou à l’étranger, n’est habilité à utiliser ou à instrumentaliser les blessures de la tragédie nationale pour porter atteinte aux Institutions de la République Algérienne Démocratique et Populaire, fragiliser l’Etat, nuire à l’honorabilité de tous ses agents qui l’ont dignement servie, ou ternir l’image de l’Algérie sur le plan international.

II. MESURES DESTINEES A CONSOLIDER LA PAIX.

Premièrement : Extinction des poursuites judiciaires à l’encontre des individus qui se sont rendus aux autorités depuis le 13 janvier 2000, date de forclusion des effets de la Loi portant Concorde Civile ;

Deuxièmement : Extinction des poursuites à l’encontre de tous les individus qui mettent fin à leur activité armée et remettent les armes en leur possession. Cette extinction des poursuites ne s’applique pas aux individus impliqués dans les massacres collectifs, les viols et les attentats à l’explosif dans les lieux publics ;

Troisièmement : Extinction des poursuites judiciaires à l’encontre des individus recherchés, sur le territoire national ou à l’étranger, qui décident de se présenter volontairement devant les instances algériennes compétentes. Cette extinction des poursuites ne s’étend pas aux individus impliqués dans les massacres collectifs, les viols et les attentats à l’explosif dans les lieux publics ;

Quatrièmement : Extinction des poursuites judiciaires à l’encontre de tous les individus impliqués dans des réseaux de soutien au terrorisme, qui décident de déclarer, aux autorités algériennes compétentes, leurs activités ;

Cinquièmement : Extinction des poursuites judiciaires pour les individus condamnés par contumace, autres que ceux impliqués dans les massacres collectifs, les viols et les attentats à l’explosif dans les lieux publics ;

Sixièmement : Grâce pour les individus condamnés et détenus pour des activités de soutien au terrorisme ;

Septièmement : Grâce pour les individus condamnés et détenus pour des actes de violence, autres que les massacres collectifs, les viols et les attentats à l’explosif dans les lieux publics ;

Huitièmement : Commutation et remise de peines pour tous les autres individus condamnés définitivement ou recherchés qui ne sont pas concernés par les mesures d’extinction de poursuites ou de grâce énoncées ci-dessus.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 5 III. MESURES DESTINEES A CONSOLIDER LA RECONCILIATION NATIONALE En vue de consolider la Réconciliation Nationale, le Peuple algérien est favorable à la prise de mesures destinées à renforcer son unité, à éliminer les germes de la haine et à se prémunir de nouvelles dérives.

Premièrement : Le Peuple algérien souverain adhère à la mise en œuvre de dispositions concrètes destinées à lever définitivement les contraintes que continuent de rencontrer les personnes qui ont choisi d’adhérer à la politique de Concorde Civile, plaçant ainsi leur devoir patriotique au-dessus de toute autre considération.

Ces citoyens ont agi et continuent d’agir de manière responsable pour la consolidation de la Paix et la Réconciliation Nationale, refusant toute instrumentalisation de la crise vécue par l’Algérie par les milieux hostiles de l’intérieur et leurs relais à l’extérieur.

Deuxièmement : Le Peuple algérien souverain soutient également, au profit des citoyens ayant, suite aux actes qu’ils ont commis, fait l’objet de mesures administratives de licenciement décrétées par l’Etat, dans le cadre des missions qui lui sont imparties, les mesures nécessaires pour leur permettre ainsi qu’à leurs familles de normaliser définitivement leur situation sociale.

Troisièmement : Tout en étant disposé à la mansuétude, le Peuple algérien ne peut oublier les tragiques conséquences de l’odieuse instrumentalisation des préceptes de l’Islam, religion de l’Etat.

Il affirme son droit de se protéger de toute répétition de telles dérives et décide, souverainement, d’interdire aux responsables de cette instrumentalisation de la religion, toute possibilité d’exercice d’une activité politique et ce, sous quelque couverture que ce soit.

Le Peuple algérien souverain décide également que le droit à l’exercice d’une activité politique ne saurait être reconnu à quiconque ayant participé à des actions terroristes et qui refuse toujours, et malgré les effroyables dégâts humains et matériels commis par le terrorisme et l’instrumentalisation de la religion à des fins criminelles, de reconnaître sa responsabilité dans la conception et dans la mise en œuvre d’une politique prônant le pseudo " djihad " contre la Nation et les institutions de la République.

IV. MESURES D’APPUI DE LA POLITIQUE DE PRISE EN CHARGE DU DRAMATIQUE DOSSIER DES DISPARUS Le Peuple algérien rappelle que le dossier des disparus retient l’attention de l’Etat depuis une décennie déjà et fait l’objet d’une attention particulière en vue de son traitement approprié.

Il rappelle également que le drame des personnes disparues est l’une des conséquences du fléau du terrorisme qui s’est abattu sur l’Algérie.

Il affirme aussi que, dans de nombreux cas, ces disparitions sont une conséquence de l’activité criminelle de terroristes sanguinaires qui se sont arrogés le droit de vie ou de mort sur toute personne, qu’elle soit algérienne ou étrangère.

Le Peuple algérien souverain rejette toute allégation visant à faire endosser par l’Etat la responsabilité d’un phénomène délibéré de disparition. Il considère que les actes répréhensibles d’agents de l’Etat, qui ont été sanctionnés par la Justice chaque fois qu’ils ont été établis, ne sauraient servir de prétexte pour jeter le discrédit sur l’ensemble des forces de l’ordre qui ont accompli leur devoir, avec l’appui des citoyens et au service de la Patrie.

C’est dans cet esprit que le Peuple algérien décide des dispositions suivantes destinées à favoriser le règlement définitif du dossier des disparus :

Premièrement : L’Etat prend en charge le sort de toutes les personnes disparues dans le contexte de la tragédie nationale et il prendra les mesures nécessaires en connaissance de cause ;

Deuxièmement : l’Etat prendra toutes mesures appropriées pour permettre aux ayants droit des personnes disparues de transcender cette terrible épreuve dans la dignité ;

Troisièmement : Les personnes disparues sont considérées comme victimes de la tragédie nationale, et leurs ayants droit ont droit à réparation.

V. MESURES DESTINEES A RENFORCER LA COHESION NATIONALE Premièrement : Le Peuple algérien tient compte du fait que la tragédie nationale a affecté toute la Nation, entravé la construction nationale, et porté atteinte directement ou indirectement à la vie de millions de citoyens.

Deuxièmement : Le Peuple algérien considère que fait partie du devoir national la prévention de tout sentiment d’exclusion chez des citoyens non responsables du choix malheureux fait par un de leurs proches. Il considère que l’intérêt de l’Algérie exige d’éliminer définitivement tous les facteurs d’exclusion qui pourraient être exploités par les ennemis de la Nation.

Troisièmement : Le Peuple algérien considère que la Réconciliation Nationale doit prendre en charge le drame des familles dont des membres ont pris part à l’action terroriste.

Quatrièmement : Le Peuple algérien décide que l’Etat prendra des mesures de solidarité nationale au bénéfice de ces familles qui sont démunies et qui ont été éprouvées par le terrorisme à travers l’implication de leurs proches.

A travers son approbation de la présente Charte, le Peuple algérien entend consolider la Paix et les fondements de la Réconciliation Nationale.

Il considère qu’il est désormais du devoir de chaque citoyenne et de chaque citoyen d’apporter son tribut à la paix, à la sécurité et à la réalisation de la Réconciliation Nationale, pour que l’Algérie ne connaisse plus jamais la tragédie nationale qu’elle a vécue, et proclame "Plus jamais ça ! ".

Il mandate le Président de la République pour solliciter, au nom de la Nation, le pardon de toutes les victimes de la tragédie nationale, et sceller ainsi la Paix et la Réconciliation Nationale.

Le Peuple algérien ne peut oublier les ingérences extérieures et les manœuvres politiciennes internes qui ont contribué à faire perdurer et à aggraver les affres de la tragédie nationale.

Le Peuple algérien, qui fait sienne la présente Charte, déclare qu’il revient désormais à tous, à l’intérieur du pays, de se plier à sa volonté. Il rejette toute interférence extérieure qui tenterait de contester son choix souverain, librement et démocratiquement exprimé à travers la présente Charte.

Il affirme qu’il revient désormais à chaque citoyenne et à chaque citoyen de se consacrer à l’œuvre de construction nationale, dans le respect des droits et des devoirs reconnus à chacun par la Constitution et par les lois de la République.

Le Peuple algérien déclare qu’il est déterminé à défendre, à travers toutes les Institutions de l’Etat, la République Algérienne Démocratique et Populaire ainsi que son système démocratique pluraliste contre toute tentative de dérapage extrémiste ou anti-national.

Tout en soulignant sa volonté d’ancrer l’Algérie dans la modernité, il proclame sa détermination à œuvrer à la promotion de sa personnalité et de son identité.

Le Peuple algérien appelle chaque citoyenne et chaque citoyen à apporter sa contribution au renforcement de l’unité nationale, à la promotion et à la consolidation de la personnalité et de l’identité nationales et à la perpétuation des nobles valeurs de la Déclaration du Premier Novembre 1954, à travers les générations.

Convaincu de l’importance de cette œuvre qui mettra les générations futures à l’abri des dangers d’un éloignement de leurs racines et de leur culture, il charge les Institutions de l’Etat de prendre toutes les mesures de nature à préserver et à promouvoir la personnalité et l’identité nationales, à travers la valorisation de l’Histoire nationale ainsi que dans les domaines religieux, culturel et linguistique.

Le Peuple algérien souverain approuve la présente Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale et mandate le Président de la République pour prendre toutes les mesures visant à en concrétiser les dispositions.

Alger, le 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005.