Décret présidentiel n° 05-206 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2005, un crédit de vingt trois millions trente mille de dinars (23.030.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2005, un crédit de vingt trois millions trente mille de dinars (23.030.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 37-14 « Dépenses liées à la préparation et à l’organisation du sommet de la Ligue arabe ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 04-21
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 05-52
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