Décret présidentiel n° 04-78 du 16 Moharram 1425 correspondant au 8 mars 2004 portant mesures de grâce à l’occasion de la journée de la femme

Les femmes détenues, condamnées définitivement à la date de la signature du présent décret, bénéficient des mesures de grâce à l’occasion de la commémoration de la journée de la femme du 8 mars, conformément aux dispositions du présent décret.

Bénéficient d’une remise totale de la peine, les femmes détenues, condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à vingt quatre (24) mois.

Les femmes détenues bénéficient d’une remise partielle de leur peine comme suit :

— vingt cinq (25) mois, lorsque le restant de la peine est égal ou inférieur à quatre (4) ans ;

— vingt six (26) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à quatre (4) ans et égal ou inférieur à cinq (5) ans ;

— vingt sept (27) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à cinq (5) ans et égal ou inférieur à dix (10) ans ;

— vingt huit (28) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à dix (10) ans et égal ou inférieur à quinze (15) ans ;

— vingt neuf (29) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à quinze (15) ans et égal ou inférieur à vingt

(20) ans.

En cas de condamnations multiples, les remises de grâce prévues par le présent décret portent sur la peine la plus forte.

Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent décret :

— les femmes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme ;

— les femmes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par les articles 87, 87 bis au 87 bis-10 et 181 du code pénal relatifs aux actes de terrorisme et de subversion.

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux femmes ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux femmes condamnées par les juridictions militaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Moharram 1425 correspondant au 8 mars 2004.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#————