Décret présidentiel n° 04-362 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2004, un crédit de cinq cent huit millions de dinars (508.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication et au chapitre n° 37-03 “Protection des sites stratégiques”.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2004, un crédit de cinq cent huit millions de dinars (508.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 03-22
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 04-50
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.