Décret présidentiel n° 04-229
· ج.ر عدد 49 لسنة 2004
معدَّل
Décret présidentiel n° 04-229 du 16 Joumada Ethania 1425 correspondant au 3 août 2004 portant création du Secrétariat général du ministère de la défense nationale
Article 3
Dans la limite de ses attributions et sous l’autorité du ministre de la défense nationale, le Secrétaire général est habilité à signer, au nom du ministre de la défense nationale, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 05-162 (ج.ر عدد 32 لسنة 2005)