Décret présidentiel n° 04-118 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2004, un crédit de neuf cent quatre vingt seize millions six cent mille dinars (996.600.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 "Frais d’organisation des élections".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2004, un crédit de neuf cent quatre vingt seize millions six cent mille dinars (996.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section I — Administration générale, sous-section II — Services déconcentrés de l’Etat, et au chapitre n° 37-15 “Services déconcentrés de l’Etat — Elections”.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 03-22
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 04-32
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