Décret présidentiel n° 03-70 du 15 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 16 février 2003 portant ratification de la convention-cadre de financement relative à la mise en œuvre de la coopération financière et technique au titre du programme MEDA ainsi qu’au titre des autres financements de la BEI dans les pays tiers méditerranéens, signée à Bruxelles le 25 novembre 2002
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Article 1er
فتح المادةEst ratifiée la Convention-cadre de financement relative à la mise en œuvre de la coopération financière et technique au titre du programme MEDA ainsi qu’au titre des autres financements de la BEI dans les pays tiers méditerranéens, signée à Bruxelles le 25 novembre 2002, annexée à l’original du présent décret.
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 16 février 2003.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 22 Dhou El Hidja 1423 23 février 2003 ORDONNANCES
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Décret exécutif n° 03-241
Décret exécutif n° 03-241 du 2 Joumada El Oula 1424 correspondant au 2 juillet 2003 complétant le décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l’agence de développement social (A.D.S)
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