Décret présidentiel n° 03-514
· ج.ر عدد 84 لسنة 2003
معدَّل
Décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans
Article 2
Le dispositif prévu à l’article 1er ci-dessus, vise à favoriser la création d’activités de production de biens et de services par les chômeurs promoteurs.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 10-156 (ج.ر عدد 39 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — Le dispositif prévu à l’article 1er ci-dessus vise à favoriser la création et l’extension d’activités de production de biens et de services par les chômeurs promoteurs ».
