Décret présidentiel n° 03-514
· ج.ر عدد 84 لسنة 2003
معدَّل
Décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer le cadre général du dispositif de soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs, âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans. Ce dispositif est mis en œuvre par la caisse nationale d’assurance-chômage.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 10-156 (ج.ر عدد 39 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Article 1er . — Le présent décret a pour objet de fixer le cadre général du dispositif de soutien à la création et à l’extension d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans. Le dispositif est mis en œuvre par la caisse nationale d’assurance-chômage. »
