Décret présidentiel n° 03-440 du 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003 portant mesures de grâce à l'occasion de l’Aïd El Fitr

Les personnes détenues et non-détenues, condamnées définitivement à la date de signature du présent décret, bénéficient des mesures de grâce à l'occasion de l’Aïd El Fitr, conformément aux dispositions du présent décret.

Bénéficient d'une grâce totale de la peine les personnes non-détenues condamnées définitivement à une peine égale ou inférieure à douze (12) mois.

Bénéficient d'une remise totale de la peine, les personnes détenues primaires condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à douze

(12) mois, nonobstant les dispositions des articles 8 et 9 ci-dessous.

Bénéficient d'une remise totale de la peine, les personnes détenues ayant déjà été condamnées à une peine privative de liberté dont le restant de la peine est égal ou inférieur à six (6) mois, nonobstant les dispositions des articles 8 et 9 ci-dessous.

Les personnes détenues bénéficient d'une remise partielle de leur peine comme suit :

— treize (13) mois, pour les personnes détenues primaires lorsque le restant de la peine est égal ou inférieur à trois (3) ans, cette remise de peine est réduite à sept (7) mois pour les personnes ayant déjà été condamnées à une peine privative de liberté ;

— quatorze (14) mois, pour les personnes détenues primaires lorsque le restant de la peine est supérieur à trois

(3) ans et égal ou inférieur à cinq (5) ans, cette remise de peine est réduite à huit (8) mois pour les personnes ayant déjà été condamnées à une peine privative de liberté ;

— quinze (15) mois, pour les personnes détenues primaires lorsque le restant de la peine est supérieur à cinq

(5) ans et égal ou inférieur à dix (10) ans, cette remise de peine est réduite à neuf (9) mois pour les personnes ayant déjà été condamnées à une peine privative de liberté ;

— seize (16) mois, pour les personnes détenues primaires lorsque le restant de la peine est supérieur à dix

(10) ans et égal ou inférieur à quinze (15) ans, cette remise de peine est réduite à dix (10) mois pour les personnes ayant déjà été condamnées à une peine privative de liberté ;

— dix-sept (17) mois, pour les personnes détenues primaires lorsque le restant de la peine est supérieur à quinze (15) ans et égal ou inférieur à vingt (20) ans, cette remise de peine est réduite à onze (11) mois pour les personnes ayant déjà été condamnées à une peine privative de liberté.

En cas de condamnations multiples, les remises de grâce prévues par le présent décret portent sur la peine la plus forte.

Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent décret :

— les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme ;

— les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par les articles 87, 87 bis au 87 bis-10 et 181 du code pénal, relatifs aux actes de terrorisme et de subversion ;

— les personnes condamnées pour avoir commis ou tenté de commettre les crimes de massacre, homicide volontaire, assassinat, parricide, et empoisonnement, faits prévus et punis par les articles 30, 84, 254, 255, 256, 257, 258, 260, 261, 262 et 263 du code pénal ;

— les personnes condamnées pour viol ou tentative de viol, attentat ou tentative d’attentat à la pudeur avec violences et inceste, faits prévus et punis par les articles 30, 334-2, 335, 336 et 337 bis du code pénal ;

— les personnes condamnées pour crime, association de malfaiteurs, crime et délit de vol et tentative de vol, recel, escroquerie et tentative d’escroquerie, faits prévus et punis par les articles 30, 176, 177, 178, 350, 351, 352, 353, 354, 372 et 382 bis, 387 et 388 du code pénal ;

— les personnes condamnées pour avoir commis ou tenté de commetre les crimes et délits de détournement de deniers publics ou privés, corruption, trafic d’influence, évasion, fausse monnaie et contrebande, faits prévus et punis par les articles 30, 119, 126, 126 bis, 127, 128, 128 bis, 128 bis 1, 129, 188, 197, 198, 200, 202 et 203 du code pénal et par les articles 324, 325, 326, 327 et 328 du code des douanes ;

— les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants, fait prévu et puni par les articles 243, 244 et 246 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ; 28 Ramadhan 1424 JOURNAL OFFICIEL 23 novembre 2003

— les personnes condamnées définitivement, faisant l’objet de poursuites pour avoir commis ou tenté de commettre les crimes d’assassinat, meurtre, incendie volontaire, rébellion, violences et voies de fait, destruction de biens, évasion et tentative d’évasion lorsque ces infractions sont commises à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire, faits prévus et punis par les articles 30, 183, 188, 254, 255, 256, 257, 261, 263, 264, 266, 395 et 407 du code pénal.

Le total des remises partielles successives ne peut dépasser le tiers (1/3 ) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés définitivement en matière criminelle, à l’exception des détenus âgés de plus de soixante cinq (65) ans.

Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés définitivement en matière délictuelle, à l’exception des détenus âgés de plus de soixante cinq (65) ans.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#————