Décret présidentiel n° 03-412 du 13 Ramadhan 1424 correspondant au 8 novembre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2003, un crédit de cent dix millions de dinars (110.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 42-03 “Coopération internationale”.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2003, un crédit de cent dix millions de dinars (110.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 37-21 “Services à l’étranger
— Action diplomatique — Dépenses diverses”.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1424 correspondant au 8 novembre 2003.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 02-11
- Loi n° 03-05
- Décret présidentiel n° 03-03
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