Décret présidentiel n° 03-211
· ج.ر عدد 33 لسنة 2003
معدَّل
Décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003 portant création, composition, fonctionnement et missions du Comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Article 5
Le comité se réunit, en session ordinaire, une fois tous les six (6) mois et en session extraordinaire sur convocation de son président.
Le président du comité présente, à l’issue de chaque session, un rapport au Chef du Gouvernement.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 06-179 (ج.ر عدد 36 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — (le reste sans changement) Le président du comité présente, à l’issue de chaque session, un rapport au ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale ».
