Décret présidentiel n° 03-211 · ج.ر عدد 33 لسنة 2003 معدَّل
Décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003 portant création, composition, fonctionnement et missions du Comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Article 1er

Il est créé, auprès du Chef du Gouvernement, un comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, dénommé ci-après “le comité”.

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 06-179 (ج.ر عدد 36 لسنة 2006)

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 14-301 (ج.ر عدد 65 لسنة 2014)

آخر صيغة معروفة

« Article 1er. — Il est créé, auprès du ministre de la défense nationale, un comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, dénommé ci-après « le comité ».

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