Décret présidentiel n° 02-257 du 25 Joumada El Oula 1423 correspondant au 5 août 2002 portant mesures de grâce

Les personnes détenues ou non détenues condamnées définitivement à la date de signature du présent décret bénéficient des mesures de grâce, conformément aux dispositions du présent décret.

Bénéficient d'une remise totale de la peine les personnes détenues ou non détenues condamnées définitivement pour attroupement, incitation à attroupement, rébellion, violence et outrage envers les agents de la force publique, trouble à l’ordre public, destruction de biens d’autrui et vol commis en relation avec les événements enregistrés sur le territoire national depuis le mois d’avril 2001, faits prévus et punis par les articles 97, 98, 99, 100, 102, 144, 146, 148, 183, 184, 185, 264, 266, 350, 406 bis, 407 et 442 bis du code pénal.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1423 correspondant au 5 août 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.