TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section 3 — Des procédures de passation des marchés
Article 45
Les soumissions doivent comporter :
— une lettre de soumission;
— une déclaration à souscrire.
Les modèles de la lettre de soumission et de la déclaration à souscrire sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.
— l’offre proprement dite est établie conformément au cahier des charges;
— une caution de soumission pour les marchés de travaux et de fournitures qui ne pourrait en aucun cas être inférieure à 1 % du montant de la soumission.
La caution du soumissionnaire non retenu est restituée 35 jours après la date de publication de l’avis d’attribution provisoire du marché.
La caution de soumission de l’attributaire du marché est libérée à la date de signature du marché par ce dernier.
— Tous les documents intéressant la qualification du soumissionnaire dans le domaine concerné (certificat de qualification et de classification pour les marchés de travaux et l’agrément pour les marchés d’études), ainsi que les références professionnelles.
— Tous autres documents exigés par le service contractant, tels que les statuts de l’entreprise soumissionnaire, le registre de commerce, les bilans financiers et les références bancaires;
— Les attestations fiscales et d’organisme de sécurité sociale pour les soumissionnaires nationaux et les soumissionnaires étrangers ayant travaillé en Algérie;
Toutefois, dans le cas des opérations de réalisation de travaux, ces attestations peuvent être fournies après la remise des offres avec l’accord du service contractant, et en tout état de cause, avant la signature du marché.
— Un extrait de casier judiciaire du soumissionnaire lorsqu’il s’agit d’une personne physique, et du gérant ou du directeur général de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une société.
Les dispositions du dernier alinéa ne s’appliquent pas aux entreprises étrangères non résidentes en Algérie.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 03-301 (ج.ر عدد 55 لسنة 2003)
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 08-338 (ج.ر عدد 62 لسنة 2008)
آخر صيغة معروفة
« Art. 45. — Les soumissions doivent comporter :
1. - Une offre technique qui contient :
— une déclaration à souscrire ;
— une caution de soumission pour les marchés de travaux et de fournitures, relevant de la compétence des commissions nationales des marchés, supérieure à 1 % du montant de la soumission, à prévoir dans les cahiers des charges des appels d’offres relevant de la compétence de ces commissions, conformément à l’article 118 ci-dessous.
La caution du soumissionnaire non retenu, et qui n’introduit pas de recours, est restituée un jour après la date de publication de l’avis d’attribution provisoire du marché.
La caution du soumissionnaire non retenu, et qui introduit un recours, est restituée, à la notification, par la commission des marchés compétente, de la décision de rejet du recours. 9 novembre 2008 La caution de soumission de l’attributaire du marché est libérée à la date de la mise en place de la caution de bonne exécution ;
— l’offre technique proprement dite établie conformément au cahier des charges de l’appel d’offres ;
— tous les documents intéressant la qualification du soumissionnaire dans le domaine concerné (certificat de qualification et de classification pour les marchés de travaux et l’agrément pour les marchés d’études), ainsi que les références professionnelles ;
— tous autres documents exigés par le service contractant, tels que les statuts de l’entreprise soumissionnaire, le registre de commerce, les bilans financiers et les références bancaires ;
— les attestations fiscales et les attestations d’organismes de sécurité sociale pour les soumissionnaires nationaux et les soumissionnaires étrangers ayant travaillé en Algérie.
Toutefois, dans le cas des opérations de réalisation de travaux, ces attestations peuvent être fournies après la remise des offres avec l’accord du service contractant, et en tout état de cause, avant la signature du marché ;
— un extrait du casier judiciaire du soumissionnaire lorsqu’il s’agit d’une personne physique, et du gérant ou du directeur général de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une société.
Cette dernière disposition ne s’applique pas aux entreprises étrangères non résidantes en Algérie.
2. - Une offre financière qui contient :
— la soumission ;
— le bordereau des prix unitaires ;
— le détail estimatif et quantitatif.
Les modèles de la lettre de soumission et de la déclaration à souscrire sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances ».
