TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES Section préliminaire Dispositions générales › Section 2 — Des organes de contrôle › Sous-section 1 — Compétence et composition de la commission des marchés
Article 120
La commission des marchés de wilaya est composée :
— du wali ou de son représentant, président ;
— de trois (3) représentants de l’assemblée populaire de wilaya ;
— du directeur de wilaya des travaux publics ;
— du directeur de wilaya de l’hydraulique ;
— du directeur de wilaya de l’habitat et de l’urbanisme;
— du directeur de wilaya du service technique concerné par la prestation ;
— du directeur de wilaya de la concurrence et des prix ;
— du trésorier de wilaya ;
— du contrôleur financier.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 03-301 (ج.ر عدد 55 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Art. 120. — La commission des marchés de wilaya est composée :
— du wali ou de son représentant, président;
— de trois (3) représentants de l’assemblée populaire de wilaya ;
— du directeur de wilaya des travaux publics ;
— du directeur de wilaya de l’hydraulique ;
— du directeur du logement et des équipements publics ;
— du directeur de la planification et de l’aménagement du territoire ;
— du directeur de wilaya du service technique concerné par la prestation ;
— du directeur de wilaya de la concurrence et des prix ;
— du trésorier de wilaya ;
— du contrôleur financier.”
