Décret présidentiel n° 02-125
· ج.ر عدد 25 لسنة 2002
معدَّل
Décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 fixant les droits des victimes des événements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale
Article 12
Les ayants-droit des victimes décédées perçoivent une indemnisation sous forme de capital global d’un montant de 1.920.000 dinars (120 fois le montant de la pension mensuelle), lorsque le de cujus n’a pas laissé d’enfants à charge, tel que défini à l’article 3 ci-dessus.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 05-272 (ج.ر عدد 53 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
“Art. 12. — Les ayants droit des victimes décédées perçoivent une indemnisation sous forme de capital global d’un montant de 2.400.000 DA lorsque le de cujus n’a pas laissé d’enfants à charge, tel que défini à l’article 3 ci-dessus”.
