Décret présidentiel nº 01-358 du 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2001, un crédit de vingt huit millions cinq cent mille dinars (28.500.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2001, un crédit de vingt huit millions cinq cent mille dinars (28.500.000 DA) applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, section I Chef du Gouvernement et au chapitre n° 34-01 "Chef du Gouvernement Remboursement de frais".
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre 2001.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. 28 Chaâbane 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 14 novembre 2001
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 2000-06
- Loi n° 01-12
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 01-167
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