Décret présidentiel nº 01-225 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2001, un crédit de huit millions sept cent mille dinars (8.700.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2001, un crédit huit millions sept cent mille dinars (8.700.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration et au chapitre n° 34-90 "Administration centrale Parc automobile".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'industrie et de la restructuration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 2000-06
- Loi n° 01-12
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 01-33
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