Décret du 13 août 1971 portant nomination d'un sous-directeur

Sont éligibles les magistrats en position d'activité exerçant leurs fonctions depuis un an au moins à la date du scrutin.

Toutefois, ne peuvent être élus ni les magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature dont le mandat vient à expiration, ni ceux en congé de longue durée, au titre de Particie 10 du décret du 23 mai 1969 susvisé ni ceux qui ont été frappés d'une mesure disciplinatre portant déplacement d'office, abaissement d'échelon, retrait de fonctions, rétrogradation ou exclusion temporaire, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.

Les candidatures aux élections doivent être trarismises directement au ministère de la justice, avant le 2 octobre 1971, à 0 heure, le cachet de la poste en faisant foi.

Une commission composée de trois magistrats de la cour suprême, désignés par le ministre de la justice, garde des sceaux, dresse la liste des candidats remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Cette liste est aussitôt transmise à tous les magistrats.

Toute céclamation relative à l'établissement de la liste, est soumise au ministre de la justice, garde des sceaux.

Les bulletins de vote sont établis d'après le modèle type ci-dessous:

Elections au conseil supérieur de la magistrature Magistrats des cours Siège Parquet Χ … Χ… Y … Y… Z … Z… Magistrats des tribunaux 1 x … い Χ… Y … Y… Z … Z… Ces bulletins sont fournis par le ministère de la justice.

Les electeurs procédent,' dans la limite du nombre des candidats à élire, tel qu'il est fixe par l'article 16 de l'ordonnance n" 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature, à un choix parmi les candidats dont les noms figurent sur la liste.

Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés au ministère de la justice, sous double enveloppe, au plus tard le 16 octobre 1971.

Le bulletin est placé dans une enveloppe ne portant aucune mention; cette enveloppe est à son tour placée dans une enveloppe de transmission, fournie par le ministère de la justice, portant les mentions suivantes :

Démocratique et Populaire Ministère de la Justice MINISTERE DE LA JUSTICE (Elections au conseil supérieur de la magistrature) 8, rue Delcassé El-Biar ALGER Au verso de cette enveloppe les indications suivantes :

Expéditeur: Nom.. Prénom.

Qualité. Juridiction…

Dès leur arrivée, les enveloppes sont remises à un bureau de vote composé de deux magistrats de la chancellerie et trois magistrats de la cour suprême, désignés par le ministre de la justice, garde des sceaux. Ce bureau porte sur la liste des électeurs, au regard du nom de l'électeur qui a voté, la mention a voté »; l'enveloppe contenant le bulletin de vote, est ensuite extraite de l'enveloppe de transmission, puis placée dans une urne scellée. Ces opérations terminées, il est procédé au dépouillement.

Le bureau de vote détermine :

Le nombre de suffrages exprimés, Le nombre de voix obtenues par chacun des candidats, Le nombre de bulletins nuls, Le nombre de bulletins blancs.

Sont considérés comme nuls, les suffrages exprimés par des bulletins déchirés ou comportant une mention quelconque ainsi que les bulletins désignant un nombre de candidats inférieur ou supérieur au nombre de sièges à pourvoir.

Les enveloppes ne contenant pas de bulletins, sont considérés comme vote blanc.

Sont proclamés élus par le bureau de vote, dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'eux et dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmise au ministre de la justice, garde des sceaux.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours, à compter de la proclamation des résultats, devant une commission composée de trois magistrats de la cour suprême, désignés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Le directeur du personnel et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 mai 1971.

Boualem BENHAMOUDA.

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE