Décret exécutif du 29 novembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires pénales et des grâces au ministère de la justice

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er décembre 1992.

Abdelaziz DJERRAD.