Décret exécutif n° 99-71 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril l'intérieur, des collectivités locales et de 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Il est annulé sur 1999, un crédit de dix sept millions de dinars (17.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 37-13:

"Services déconcentrés des travaux publics - Protection des sites stratégiques".

Il est ouvret sur 1999, un crédit de dix sept millions de dinars (17.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 36-25 :

"Subvention à l'agence nationale des autoroutes".

Le ministre des finances et le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999.

Smail HAMDANI.