Décret exécutif n° 99-70 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'environnement

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, section I - Administration générale, sous-section I Services centraux, un chapitre n° 37-06 intitulé : "Administration centrale - Dépenses liées à l'achèvement de l'opération de délimitation cartographique des communes".

Il est annulé sur 1999, un crédit de onze millions de dinars (11.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1999, un crédit de onze millions de dinars (11.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999.

Smail HAMDANI.

21 - Phou El Hidja 1419

18. JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 24 ETAT ANNEXE "A"

Nos DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION II 7 avril 1999................

CREDITS ANNULES EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-16 Services déconcentrés de l'Etat Programme spécial en faveur l'extrême sud.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-12 Services déconcentrés de l'Etat Soutien direct des revenus sociales défavorisées.

Total de la 6ème Partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II..

Total de la section I.

Total général des crédits annulés. des wilayas de 9.500.000 9.500.000 9.500.000 des catégories 1.500.000 1.500.000 1.500.000 11.000.000 11.000.000 11.000.000 21 Dhou El Hidja 1419 JOURNAL. OFFICIEL DE L'A· REPUBLIQUE · ALGERIENNE. Nº·24···1·9· 7 avril 1999 ETAT ANNEXE "B"

Nos DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-92 Administration centrale Loyers.

Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-06 Administration centrale Dépenses liées à l'achèvement de délimitation cartographique des communes.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II CREDITS ANNULES EN DA 6.500.000 6.500.000 l'opération de 3.000.000 3.000.000 9.500.000 9.500.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l'Etat Rentes d'accidents de travail.

Total de la 2ème Partie..

Total du titre III...

Total de la sous-section II.

Total de la section I...

Total général des crédits ouverts. 1.500.000 1.500.000 1.500.000 1.500.000 11.000.000 11.000.000 20 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE